Décision (UE) 2024/1668 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/1668
RattachementDécision (UE) 2024/1668
Versionacte d'origine du 30/05/2024 (CELEX 32024D1668)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (UE) 2024/1668EUR-Lex →

(10) En ce qui concerne l’Espagne, le projet de conclusions sur la mise en œuvre de la convention par ce pays souligne notamment la nécessité d’harmoniser le niveau de soutien et de protection des femmes victimes dans l’ensemble du pays (articles 7, 10 et 25 de la convention), de répondre aux besoins de protection des femmes exposées à des formes croisées de discrimination (article 4 de la convention), de soutenir les organisations non gouvernementales de défense des droits des femmes, y compris financièrement (article 9 de la convention) et de garantir aux femmes demandeuses d’asile un accès rapide à la procédure d’asile et à un logement sûr et de veiller à repérer les femmes demandeuses d’asile ayant besoin d’une protection (articles 60 et 61 de la convention). Étant donné que les conclusions sur ces questions sont conformes aux politiques et aux objectifs de l’Union dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale, de l’asile et du non-refoulement et ne soulèvent aucune préoccupation quant au droit de l’Union, la position de l’Union devrait être de ne pas s’opposer à l’adoption des conclusions adressées à l’Espagne.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D1668. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).