Décision (UE) 2024/1668 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/1668
RattachementDécision (UE) 2024/1668
Versionacte d'origine du 30/05/2024 (CELEX 32024D1668)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2024/1668EUR-Lex →

(6) En ce qui concerne le Liechtenstein, le projet de recommandation sur la mise en œuvre de la convention par ce pays souligne notamment la nécessité d’adopter les définitions nécessaires et de les aligner sur la convention (article 3 de la convention), d’œuvrer à l’égalité entre les femmes et les hommes, y compris en prenant des mesures à cet égard, et de tenir compte des droits et des besoins des groupes qui sont exposés à une discrimination intersectionnelle ou risquent de l’être (article 4 de la convention), d’élaborer une stratégie ou un plan d’action global pour prévenir et combattre toutes les formes de violence couvertes par la convention (article 7 de la convention), de garantir le financement des organisations de la société civile concernées (article 8 de la convention), d’allouer des ressources humaines et financières aux organes de coordination (article 10 de la convention), d’harmoniser les systèmes de collecte de données et d’effectuer régulièrement des enquêtes basées sur la population sur toutes les formes de violence couvertes par la convention (article 11 de la convention), de mettre en place à l’échelle nationale une permanence téléphonique spécialisée gratuite (article 24 de la convention) et de recourir à des ordonnances d’interdiction de la police pour assurer la protection des victimes (article 52 de la convention). Étant donné que les recommandations sur ces questions sont conformes aux politiques et aux objectifs de l’Union dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale et ne soulèvent aucune préoccupation quant au droit de l’Union, la position de l’Union devrait être de ne pas s’opposer à l’adoption de la recommandation adressée au Liechtenstein.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D1668. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).