(12) La position de l’Union au sein du comité devrait être sans préjudice de positions futures concernant le règlement intérieur en ce qui concerne d’autres conventions du Conseil de l’Europe ou accords de l’Union avec des pays tiers ou des organisations internationales.
Décision (UE) 2024/1669 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1669
RattachementDécision (UE) 2024/1669
Versionacte d'origine du 22/04/2024 (CELEX 32024D1669)
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