Article considérant 6

(6) En ce qui concerne la règle générale sur le vote énoncée à la règle 20 du règlement intérieur, le secrétariat du comité propose d’inclure une clause de non-additionnalité, en vertu de laquelle ce seraient soit l’Union, soit ses États membres qui seraient habilités à voter sur une question donnée. Le principe de non-additionnalité est déjà intégré dans d’autres conventions du Conseil de l’Europe auxquelles l’Union a adhéré et devrait aussi être accepté en l’espèce. Toutefois, le libellé de la clause devrait être adapté pour tenir compte des compétences respectives de l’Union et des États membres.