Décision (UE) 2024/1675 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 16/02/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2024/1675
RattachementDécision (UE) 2024/1675
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D1675)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2024/1675EUR-Lex →

L’aide d’État ad hoc consistant en la garantie publique d’un montant total de 163,8 millions de RON (33,84 millions d’EUR) illégalement maintenue en faveur de Blue Air Aviation SA par la Roumanie, en violation de l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, est incompatible avec le marché intérieur.

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