1. La Roumanie est tenue de récupérer auprès du bénéficiaire l’aide incompatible visée à l’article 2.
2. Les montants à récupérer sont assortis d’intérêts à compter de la date à laquelle l’aide est devenue illégale, le 22 avril 2021, jusqu’à la date de leur récupération.
3. Les intérêts sont calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission et au règlement (CE) no 271/2008 de la Commission modifiant le règlement (CE) no 794/2004.
4. La Roumanie annule tous les paiements en suspens de l’aide visée à l’article 2 avec effet à la date de notification de la présente décision.
Nota : Règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1. ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2004/794/oj).
Règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (JO L 82 du 25.3.2008, p. 1).