Décision (UE) 2024/1675 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 16/02/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2024/1675
RattachementDécision (UE) 2024/1675
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D1675)
Référencearticle 4 de la décision (UE) 2024/1675EUR-Lex →

1. La récupération de l’aide visée à l’article 2 est immédiate et effective.

2. La Roumanie garantit l’exécution de la présente décision dans un délai de quatre mois à compter de la date de sa notification.

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