Version d'origine : acte du 16/02/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2024/1675
RattachementDécision (UE) 2024/1675
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D1675)
Référencearticle 5 de la décision (UE) 2024/1675EUR-Lex →
1. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, la Roumanie transmet les informations suivantes:
a) le montant total (principal et intérêts) à récupérer auprès du bénéficiaire;
b) une description détaillée des mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision; ainsi que
c) des documents attestant que la restitution de l’aide a été demandée au bénéficiaire.
2. La Roumanie informe la Commission de l’avancement des mesures prises au niveau national pour exécuter la présente décision jusqu’à la récupération complète de l’aide visée à l’article 2. Elle soumet immédiatement, sur simple demande de la Commission, des informations sur les mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision. Elle fournit aussi des informations détaillées concernant les montants des aides et les intérêts déjà récupérés auprès du bénéficiaire.
Aller plus loin
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