Décision (UE) 2024/1675 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/1675
RattachementDécision (UE) 2024/1675
Versionacte d'origine du 16/02/2024 (CELEX 32024D1675)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (UE) 2024/1675EUR-Lex →

(1) Le 20 août 2020, la Commission a décidé de ne pas soulever d’objections à l’égard d’un projet d’aide en faveur de Blue Air Aviation SA (ci-après «Blue Air») sous la forme d’une garantie publique sur un prêt d’un montant total de 300 775 000 RON (62,13 millions d’EUR), dont 28,29 millions d’EUR (136,9 millions de RON) à titre de réparation des dommages conformément à l’article 107, paragraphe 2, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE») et 33,84 millions d’EUR (163,8 millions de RON) en tant qu’aide au sauvetage accordée en vertu des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (ci-après les «lignes directrices S&R») et de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE (ci-après la «décision relative à l’aide au sauvetage»).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D1675. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).