(16) Comme indiqué dans la décision relative à l’aide au sauvetage, la garantie publique visée au considérant 1 était liée à un financement de prêt, ainsi qu’à une réparation des dommages au titre de l’article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE, qui constituait également une partie du solde de trésorerie négatif attendu entre septembre 2020 et février 2021, comme indiqué dans le programme de liquidité de Blue Air. Le prêt a été accordé pour une durée de six ans, sous réserve de la notification d’un plan de restructuration dans les six mois suivant l’octroi. Les hypothèques en premier rang sur certains actifs de Blue Air et de tiers ont assuré la garantie publique.
Décision (UE) 2024/1675 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1675
RattachementDécision (UE) 2024/1675
Versionacte d'origine du 16/02/2024 (CELEX 32024D1675)
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