Article considérant 17

(17) Le projet d’ordonnance d’urgence du gouvernement que la Roumanie a fourni dans sa notification de l’aide au sauvetage précisait que la sûreté de la garantie publique comprenait, entre autres actifs, la détention d’actions de Blue Air à hauteur de 75 % par Airline Invest SA et la participation d’une personne physique au capital social de Blue Air. En cas de mise en œuvre de la garantie publique, la propriété de la sûreté serait transférée à l’État, qui deviendrait actionnaire. La valeur de la sûreté n’a pas été fixée dans l’ordonnance.