(18) Le 5 décembre 2022, les autorités roumaines ont informé la Commission que la garantie publique en faveur du prêteur EximBank S.A. avait été mise en œuvre et que le ministère des finances avait intégralement payé les montants liés au prêt garanti contracté par Blue Air.
Décision (UE) 2024/1675 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1675
RattachementDécision (UE) 2024/1675
Versionacte d'origine du 16/02/2024 (CELEX 32024D1675)
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