Article considérant 21

(21) En ce qui concerne le financement du plan de restructuration, la Roumanie a d’abord informé la Commission que la garantie publique couvrant le prêt d’aide au sauvetage était maintenue, désormais en tant qu’aide à la restructuration en faveur de Blue Air, jusqu’à l’échéance de six ans de ce prêt, ce qui permettait son remboursement d’ici à 2026. Par la suite, le 5 décembre 2022, la Roumanie a informé la Commission que la garantie publique avait été mise en œuvre et que le ministère des finances avait intégralement payé les montants liés au prêt garanti contracté par Blue Air. En application des dispositions légales relatives à la sûreté couvrant la garantie, l’État a repris, par l’intermédiaire de l’autorité de gestion des actifs de l’État, 75 % des actions de Blue Air, tandis que les 25 % restants du capital social total de Blue Air sont restés entre les mains d’Airline Invest S.A. (1,191 %) et d’une personne physique (23,809 %).