(22) En ce qui concerne la partie du financement présumément non couverte par des aides, le plan de restructuration prévoit notamment les sources supplémentaires suivantes:
a) un effacement des dettes liées à des obligations de service envers des tierces parties pour un montant de 34,79 millions d’EUR. Ces tierces parties comprennent: i) des passagers italiens, ii) les créanciers roumains et italiens dans le cadre d’un concordat judiciaire et iii) divers créanciers à la suite de négociations contractuelles;
b) un remboursement par les actionnaires de Blue Air autres que l’État de 28,57 millions d’EUR de dettes de Blue Air envers des bailleurs d’aéronefs privés, devenant ainsi temporairement créanciers de Blue Air; les actionnaires devaient transformer cette dette en fonds propres de Blue Air en trois phases censées s’achever fin 2022, libérant ainsi Blue Air du remboursement de la dette;
c) une cession d’aéronefs actuellement gagés en faveur de l’Agence nationale pour l’administration fiscale (NAFA) et d’ALC-Aero Leasing 3 Designated Activity Company, qui devrait se traduire par une contribution propre de 5,89 millions d’EUR. La Roumanie indique que la procédure de vente devait s’achever en octobre 2023;
d) un financement externe d’un montant de 54,47 millions d’EUR, qui comprend la création d’une coentreprise pour exploiter une nouvelle compagnie aérienne pour 14,47 millions d’EUR et un financement de 40 millions d’EUR pour combler le déficit de liquidités en 2021 et 2022 et garantir la viabilité des opérations pendant la période de restructuration;
e) les ressources produites en interne, dont 30,02 millions d’EUR de résultat net (recettes) prévus pour l’exercice budgétaire 2022.