(29) Selon les observations des autorités roumaines, les fondements juridiques de la garantie publique et de l’accord de prêt correspondant prévoient des mesures comportementales garantissant que l’aide ne sera utilisée que pour financer la restauration de la viabilité à long terme, de sorte que le prêt ne sera pas utilisé aux fins suivantes:
a) une expansion commerciale agressive ou une prise de risque abusive;
b) l’acquisition de concurrents ou d’autres opérateurs, y compris des opérations en amont ou en aval;
c) le financement croisé d’autres activités économiques d’entreprises intégrées qui étaient en difficulté en décembre 2019;
d) l’augmentation de la rémunération des membres de la direction du bénéficiaire, qui ne pourra excéder le niveau de rémunération en vigueur en décembre 2019, jusqu’à ce que le prêt et la garantie publique soient remboursés.