Article considérant 36

(36) Dans la décision d’ouverture, la Commission a considéré à titre préliminaire que i) le maintien de la garantie publique au-delà de six mois (considérants 1 et 21), et ii) la mise en œuvre des sûretés couvrant la garantie publique et le transfert à l’État de 75 % des actions détenues par les anciens actionnaires de Blue Air après la mise en œuvre de la garantie et le paiement des montants du prêt restant dus, tel que décrit aux considérants 8 et 20, pouvaient constituer une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. La Commission a conclu à titre préliminaire que l’aide était déjà mise à exécution et a apprécié sa compatibilité avec le marché intérieur.