(37) La Commission avait émis des réserves quant à la conformité de l’aide à la restructuration avec les principales exigences des lignes directrices S&R. Plus précisément, les doutes émis par la Commission portaient sur i) la question de savoir si le retrait définitif de Blue Air du marché entraînerait des difficultés sociales ou une défaillance du marché en termes de connectivité aérienne en Roumanie, ii) le fait que le bénéficiaire puisse apporter une contribution propre suffisante, réelle et effective, au-delà de toute aide, iii) la restauration de la viabilité à long terme de la compagnie et iv) l’absence de mesures compensatoires significatives.
Décision (UE) 2024/1675 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1675
RattachementDécision (UE) 2024/1675
Versionacte d'origine du 16/02/2024 (CELEX 32024D1675)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.