(39) Ryanair considère également que l’aide à la restructuration est disproportionnée en ce que la contribution propre manquante et la répartition des charges sont insuffisantes et, de surcroît, ne sont pas de nature à soutenir la viabilité de Blue Air fondée sur un plan de restructuration désormais obsolète, en particulier après la perte des créneaux aéroportuaires dans les aéroports coordonnés du marché intérieur et de la quasi-totalité du personnel. L’impossibilité pour Blue Air d’obtenir un nouveau certificat de transporteur aérien sur la base de son organisation en matière de sécurité des opérations de transport compromettrait fatalement sa viabilité. Le plan serait également contraire aux lignes directrices S&R, puisqu’il prévoyait la suppression des liaisons non rentables uniquement et même une expansion de la capacité de Blue Air.
Décision (UE) 2024/1675 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1675
RattachementDécision (UE) 2024/1675
Versionacte d'origine du 16/02/2024 (CELEX 32024D1675)
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