Décision (UE) 2024/1675 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/1675
RattachementDécision (UE) 2024/1675
Versionacte d'origine du 16/02/2024 (CELEX 32024D1675)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2024/1675EUR-Lex →

(4) Le 20 août 2021, la Commission a fourni une appréciation préliminaire de l’aide à la restructuration et a demandé des renseignements complémentaires.

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