(41) Les autorités roumaines (ministère des finances) déclarent qu’à la suite de la notification de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité par la 5e chambre civile du tribunal de grande instance de Bucarest, dans l’affaire no 8307/3/2023 contre Blue Air, publiée au bulletin des procédures d’insolvabilité (BPI) no 5743/31.03.2023, l’administration fiscale nationale a présenté, dans le délai imparti par le tribunal, une demande d’inscription dans la masse d’insolvabilité d’un montant total de 411 707 165 RON (82,81 millions d’EUR) de créances garanties et de créances budgétaires.
Décision (UE) 2024/1675 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1675
RattachementDécision (UE) 2024/1675
Versionacte d'origine du 16/02/2024 (CELEX 32024D1675)
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