Article considérant 42

(42) Après le rejet de certains montants (taxe sur la valeur ajoutée), le tableau préliminaire des créances et des débiteurs de Blue Air a été publié au BPI no 11066. Selon le tableau préliminaire, la direction générale des grands contribuables a été incluse avec un montant à réclamer de 84 964 821 RON (17,1 millions d’EUR) dans l’ordre de préférence prévu à l’article 159, paragraphe 1, point 3, de la loi no 85/2014, ainsi que le ministère des finances avec une créance de 342 365 589 RON (68,86 millions d’EUR) dans l’ordre de préférence prévu à l’article 159, paragraphe 1, point 3, de la même loi. Le montant de l’aide d’État accordée à l’entreprise a également été inscrit en tant que créance valable à condition que la valeur de marché des biens (garanties) confisqués pour la récupération de l’aide d’État conformément à l’article 9, paragraphe 2, de l’ordonnance d’urgence du gouvernement no 139/2020 soit définie.