(43) Les autorités roumaines (autorité de gestion des actifs de l’État) expliquent et rappellent également que, en vertu des fondements juridiques de la garantie publique telle que modifiée, en cas de mise en œuvre de la garantie publique, les sûretés concernées, y compris les actions de Blue Air détenues par d’anciens actionnaires, devaient être intégralement transférées à l’État, par l’intermédiaire de l’autorité de gestion des actifs de l’État, l’État devenant alors actionnaire de la compagnie.
Décision (UE) 2024/1675 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1675
RattachementDécision (UE) 2024/1675
Versionacte d'origine du 16/02/2024 (CELEX 32024D1675)
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