(44) En conséquence, le 8 décembre 2022, conformément à la décision des assemblées générales des actionnaires de Blue Air Aviation S.A., d’Airline Invest S.A. et de Blue Air Technic S.R.L., l’État roumain (en l’occurrence l’autorité de gestion des actifs de l’État) est devenu l’actionnaire majoritaire à 75 % de Blue Air grâce au transfert volontaire d’actions garanties de leurs propriétaires à l’autorité de gestion des actifs de l’État, qui n’a eu d’autre choix que de les accepter. En outre, les actionnaires de Blue Air de l’époque ont volontairement pris toutes les mesures nécessaires pour consigner ces décisions au registre du commerce, ce qui fût fait le 12 décembre 2022.
Décision (UE) 2024/1675 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1675
RattachementDécision (UE) 2024/1675
Versionacte d'origine du 16/02/2024 (CELEX 32024D1675)
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