Décision (UE) 2024/1675 · Article

Article considérant 44

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/1675
RattachementDécision (UE) 2024/1675
Versionacte d'origine du 16/02/2024 (CELEX 32024D1675)
RéférenceConsidérant 44 de la décision (UE) 2024/1675EUR-Lex →

(44) En conséquence, le 8 décembre 2022, conformément à la décision des assemblées générales des actionnaires de Blue Air Aviation S.A., d’Airline Invest S.A. et de Blue Air Technic S.R.L., l’État roumain (en l’occurrence l’autorité de gestion des actifs de l’État) est devenu l’actionnaire majoritaire à 75 % de Blue Air grâce au transfert volontaire d’actions garanties de leurs propriétaires à l’autorité de gestion des actifs de l’État, qui n’a eu d’autre choix que de les accepter. En outre, les actionnaires de Blue Air de l’époque ont volontairement pris toutes les mesures nécessaires pour consigner ces décisions au registre du commerce, ce qui fût fait le 12 décembre 2022.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D1675. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).