(45) Les autorités roumaines ont également fait savoir que depuis la date d’ouverture de la procédure d’insolvabilité, le 31 mars 2023, Blue Air n’a pas exercé d’activité commerciale conforme à son objet social et que, compte tenu de la cessation de son activité principale, elle avait procédé à des licenciements collectifs et lancé des procédures d’accès au fonds de garantie salariale.
Décision (UE) 2024/1675 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1675
RattachementDécision (UE) 2024/1675
Versionacte d'origine du 16/02/2024 (CELEX 32024D1675)
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