Article considérant 46

(46) Dans ce contexte, les autorités roumaines considèrent que le transfert d’actions n’a conféré aucun avantage direct ou indirect à Blue Air et que Blue Air n’a obtenu aucun avantage économique sur les montants du prêt dû, compte tenu de l’absence quasi totale de fonds détenus sur les comptes de l’entreprise en décembre 2022 et de l’état de cessation des paiements depuis septembre 2022. En conséquence, les autorités roumaines estiment que ce transfert des actions de Blue Air ne contenait aucune somme d’argent disponible qui aurait pu conférer un avantage économique à Blue Air sous la forme d’un non-remboursement du prêt garanti par l’État.