Décision (UE) 2024/1675 · Article

Article considérant 49

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/1675
RattachementDécision (UE) 2024/1675
Versionacte d'origine du 16/02/2024 (CELEX 32024D1675)
RéférenceConsidérant 49 de la décision (UE) 2024/1675EUR-Lex →

(49) Dans la décision relative à l’aide au sauvetage, la Commission a conclu que la garantie publique accordée à une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices S&R constituait une aide d’État en faveur de Blue Air au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Pour les raisons qui ont été exposées, et compte tenu du fait que la situation financière et opérationnelle de Blue Air s’est aggravée par rapport à août 2020, date à laquelle l’aide au sauvetage a été approuvée, la Commission estime que la garantie publique, pour la partie du prêt accordée en tant qu’aide au sauvetage, et dans la mesure où elle a été maintenue au-delà de la période de six mois visée dans la décision relative à l’aide au sauvetage, constitue une aide d’État pour le montant total du prêt garanti.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D1675. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).