(49) Dans la décision relative à l’aide au sauvetage, la Commission a conclu que la garantie publique accordée à une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices S&R constituait une aide d’État en faveur de Blue Air au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Pour les raisons qui ont été exposées, et compte tenu du fait que la situation financière et opérationnelle de Blue Air s’est aggravée par rapport à août 2020, date à laquelle l’aide au sauvetage a été approuvée, la Commission estime que la garantie publique, pour la partie du prêt accordée en tant qu’aide au sauvetage, et dans la mesure où elle a été maintenue au-delà de la période de six mois visée dans la décision relative à l’aide au sauvetage, constitue une aide d’État pour le montant total du prêt garanti.
Décision (UE) 2024/1675 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1675
RattachementDécision (UE) 2024/1675
Versionacte d'origine du 16/02/2024 (CELEX 32024D1675)
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