Décision (UE) 2024/1675 · Article

Article considérant 51

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/1675
RattachementDécision (UE) 2024/1675
Versionacte d'origine du 16/02/2024 (CELEX 32024D1675)
RéférenceConsidérant 51 de la décision (UE) 2024/1675EUR-Lex →

(51) La constatation d’un avantage économique n’est pas contredite par l’examen de l’éventuelle conformité du comportement des autorités roumaines avec le marché. La prise de position de l’État roumain en faveur de Blue Air résulte d’une garantie que la Roumanie a fournie pour des raisons de politique publique liées, entre autres, au maintien de la connectivité du transport aérien dans le contexte des mesures de santé publique adoptées pour contenir la propagation de la pandémie de COVID-19. En d’autres termes, un acteur privé dans la même situation que l’État roumain n’aurait pas accordé ou maintenu la garantie en question. Le comportement de l’État à la suite de l’octroi de la garantie n’est que la conséquence de l’aide d’État qu’il avait précédemment accordée en sa qualité de puissance publique et ne relève donc pas des éléments qu’un opérateur de marché aurait, dans des conditions normales de marché, pris en compte dans ses calculs économiques.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D1675. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).