Article considérant 52

(52) En ce qui concerne la deuxième mesure examinée dans la décision d’ouverture, et contrairement à l’avis préliminaire qui y est exprimé, la Commission considère que la mise en œuvre de la sûreté couvrant la garantie publique et le transfert à l’État de 75 % des actions de Blue Air après que l’État a été contraint de rembourser le prêt de Blue Air au titre de la garantie ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, distincte de l’aide déjà incorporée dans cette garantie publique.