Article considérant 53

(53) Dans la décision d’ouverture, la Commission a estimé que le passage d’un actionnaire privé à un actionnaire public ne confère pas en tant que tel à Blue Air un avantage économique direct dû au simple changement de propriété. Or, la Commission a conclu à titre préliminaire que la substitution d’un titre de créance permettant à l’État de se faire rembourser les montants du prêt dus à EximBank S.A. par un titre d’actionnariat, qui n’appelle plus de remboursement de la part de Blue Air, libère les fonds en espèces que Blue Air devait auparavant se procurer par ses activités. En outre, la Commission a émis des réserves sur le fait que la reprise des sûretés ait eu lieu sur la base de leur valeur de marché. Les informations fournies par les autorités roumaines au cours de la procédure formelle d’examen montrent qu’aucun versement de fonds, en particulier au profit de Blue Air, n’a accompagné le changement de titre de propriété (considérants 43 et 44). Du reste, la détention d’actions par l’État ne diminue en rien son droit, en tant que créancier des montants de la garantie mise en œuvre, de prétendre au remboursement des sommes dues par Blue Air (considérant 42). Il en découle que la substitution du titre de créance de l’État à un instrument de fonds propres, par un transfert de 75 % des actions de Blue Air à l’État, n’a pas procuré à Blue Air un avantage économique distinct de l’avantage qu’elle avait obtenu grâce à la garantie publique pour le montant du prêt lié à l’aide au sauvetage.