Article considérant 54

(54) La garantie publique, notamment du fait de son maintien après l’échéance de la période d’aide au sauvetage, fait appel aux ressources de l’État roumain en raison de décisions prises par celui-ci et ne bénéficie qu’à Blue Air. En ce qui concerne le critère de sélectivité, comme l’a indiqué la Cour, lorsqu’il s’agit d’une aide individuelle, l’identification de l’avantage économique permet, en principe, de présumer de sa sélectivité. Cela vaut indépendamment du fait qu’il y ait ou non des opérateurs sur les marchés en cause se trouvant dans une situation comparable. En tout état de cause, alors que Tarom a bénéficié d’une garantie publique similaire en vertu de la même ordonnance d’urgence que Blue Air, la garantie publique examinée ne relève pas d’une mesure générale accessible à toutes les entreprises actives dans le secteur du transport aérien en Roumanie; par conséquent, la mesure est sélective.