(56) À la lumière de l’appréciation des conditions cumulatives de l’existence d’une aide d’État, la Commission conclut que le transfert à l’État de 75 % des actions de Blue Air ne constitue pas une aide d’État. Toutefois, la garantie publique, telle qu’elle a été accordée et maintenue au-delà de la période d’aide au sauvetage, constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. La Commission appréciera donc sa légalité et sa compatibilité avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2024/1675 · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1675
RattachementDécision (UE) 2024/1675
Versionacte d'origine du 16/02/2024 (CELEX 32024D1675)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.