(58) En outre, conformément à l’article 1er, point c), du règlement (UE) 2015/1589 (ci-après le «règlement de procédure»), toute modification d’une aide existante constitue une «aide nouvelle» qui est soumise à l’obligation de notification en vertu de l’article 2, paragraphe 1, dudit règlement. En vertu de l’article 3 du règlement de procédure, toute aide devant être notifiée n’est mise à exécution que si la Commission a pris, ou est réputée avoir pris, une décision l’autorisant.
Décision (UE) 2024/1675 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1675
RattachementDécision (UE) 2024/1675
Versionacte d'origine du 16/02/2024 (CELEX 32024D1675)
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