Décision (UE) 2024/1675 · Article

Article considérant 59

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/1675
RattachementDécision (UE) 2024/1675
Versionacte d'origine du 16/02/2024 (CELEX 32024D1675)
RéférenceConsidérant 59 de la décision (UE) 2024/1675EUR-Lex →

(59) La décision relative à l’aide au sauvetage autorisait une aide en faveur de Blue Air sous la forme d’une garantie publique, afin d’obtenir le remboursement du prêt au sauvetage que l’entreprise avait reçu. Cette mesure, telle qu’elle figure dans le projet de fondements juridiques notifié à la Commission, était subordonnée à la communication d’un plan de restructuration dans un délai de six mois, qui devait être approuvé par la Commission. Les autorités roumaines ont communiqué à la Commission un plan de restructuration initial dans un délai de six mois à compter du premier prélèvement sur le prêt garanti (considérant 2). La prolongation de la durée de la garantie, autorisée pour la première fois pour six mois en tant qu’aide au sauvetage, pourrait donc être autorisée temporairement conformément au point 55 d) des lignes directrices S&R.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D1675. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).