(6) Lors d’une vidéoconférence le 17 mai 2022, la Commission a sollicité des précisions et a attiré l’attention sur les principales informations encore nécessaires pour apprécier la compatibilité de l’aide à la restructuration. Le 18 mai 2022, la Commission a confirmé par écrit les grands axes de discussion et a rappelé les questions fondamentales en ce qui concerne la compatibilité de l’aide qui doivent encore être éclaircies par la Roumanie.
Décision (UE) 2024/1675 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1675
RattachementDécision (UE) 2024/1675
Versionacte d'origine du 16/02/2024 (CELEX 32024D1675)
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