(60) Toutefois, à ce jour et malgré de nombreuses demandes, la Roumanie n’a pas communiqué de plan de restructuration réaliste, cohérent et de grande envergure que la Commission puisse valider, conformément au point 45 des lignes directrices S&R. La garantie publique telle qu’elle a été accordée et maintenue au-delà de la période d’aide au sauvetage constitue donc une aide illégale.
Décision (UE) 2024/1675 · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1675
RattachementDécision (UE) 2024/1675
Versionacte d'origine du 16/02/2024 (CELEX 32024D1675)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.