Décision (UE) 2024/1675 · Article

Article considérant 61

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/1675
RattachementDécision (UE) 2024/1675
Versionacte d'origine du 16/02/2024 (CELEX 32024D1675)
RéférenceConsidérant 61 de la décision (UE) 2024/1675EUR-Lex →

(61) La Commission doit apprécier si l’aide à la restructuration peut être jugée compatible avec le marché intérieur. Il appartient à l’État membre d’invoquer d’éventuels motifs de compatibilité et de démontrer que les conditions de compatibilité sont satisfaites.

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