(62) L’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE dispose qu’une aide d’État peut être autorisée si elle est octroyée pour faciliter le développement de certaines activités économiques et si elle n’altère pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. Les lignes directrices S&R contiennent des règles et des conditions pour l’appréciation de la compatibilité des aides à la restructuration accordées à des entreprises en difficulté conformément à l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.
Décision (UE) 2024/1675 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1675
RattachementDécision (UE) 2024/1675
Versionacte d'origine du 16/02/2024 (CELEX 32024D1675)
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