Article considérant 63

(63) L’appréciation de la compatibilité de l’aide à la restructuration avec le marché intérieur doit comporter l’examen du respect des conditions énoncées dans les lignes directrices S&R. Lors de la présentation du plan de restructuration, la Roumanie a fait valoir que ces conditions étaient remplies en l’espèce. Toutefois, les autorités n’ont ni invoqué ni réitéré de tels motifs de compatibilité en réponse à la décision d’ouvrir la procédure. La Commission appréciera néanmoins la compatibilité à la lumière des doutes soulevés dans la décision d’ouverture.