(7) Le 8 juillet 2022, la Commission a demandé aux autorités roumaines des renseignements sur le plan de restructuration et l’aide qui l’accompagne. La Commission a envoyé un rappel le 6 septembre 2022. La Roumanie n’a pas fourni les renseignements demandés.
Décision (UE) 2024/1675 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1675
RattachementDécision (UE) 2024/1675
Versionacte d'origine du 16/02/2024 (CELEX 32024D1675)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.