(73) Conformément aux points 23 et 43 des lignes directrices S&R, une entreprise en difficulté ne peut être considérée comme apte à contribuer au développement d’une activité ou d’une région économique que si elle met en œuvre un plan de restructuration de grande envergure capable d’assurer sa viabilité à long terme (points 27, 45 et 52 des lignes directrices S&R). La Commission avait émis de sérieuses réserves quant à la capacité du plan de restructuration communiqué par la Roumanie à restaurer la viabilité à long terme de Blue Air (considérants 66 à 69) de manière que les services de transport aérien qu’elle fournit continuent d’être assurés pendant la période de restructuration et par la suite de manière durable. Ces réserves n’ont pas été levées.
Décision (UE) 2024/1675 · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1675
RattachementDécision (UE) 2024/1675
Versionacte d'origine du 16/02/2024 (CELEX 32024D1675)
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