(76) Conformément au point 62 des lignes directrices S&R, afin de garantir la proportionnalité de l’aide à la restructuration, une contribution importante aux coûts de restructuration est exigée sur les ressources propres du bénéficiaire de l’aide, de ses actionnaires ou créanciers, du groupe auquel il appartient ou de nouveaux investisseurs. Cette contribution propre doit normalement être comparable à l’aide octroyée en termes d’effets sur la solvabilité ou la position de liquidité du bénéficiaire.
Décision (UE) 2024/1675 · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1675
RattachementDécision (UE) 2024/1675
Versionacte d'origine du 16/02/2024 (CELEX 32024D1675)
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