(77) Bien que le plan de restructuration repose sur un financement par le marché à hauteur de plus de 50 % des coûts de restructuration de Blue Air (considérant 20), ce qui semble conforme au point 64 des lignes directrices S&R, cette contribution doit, conformément au point 63 de ces mêmes lignes directrices, être réelle, c’est-à-dire effective, ce qui exclut les bénéfices potentiels, comme les flux de trésorerie.
Décision (UE) 2024/1675 · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1675
RattachementDécision (UE) 2024/1675
Versionacte d'origine du 16/02/2024 (CELEX 32024D1675)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.