Article considérant 78

(78) Comme indiqué au considérant 22, points a) et b), une demande de restructuration des dettes des créanciers roumains et italiens, d’un montant de 63,36 millions d’EUR, sous la forme d’un effacement des dettes et d’une conversion des dettes en capital, a été approuvée par les juridictions compétentes. Toutefois, la Roumanie n’a pas fourni la preuve d’engagements définitifs et contraignants de la part des créanciers sur l’absence d’aide ou les conditions du marché, et la Commission ne dispose donc pas d’éléments lui permettant de conclure que ce financement particulier constitue une contribution propre réelle et effective.