Article considérant 79

(79) La Roumanie a également mentionné la vente d’aéronefs comme une source supplémentaire de contribution propre (voir le considérant 21, point b). Elle a toutefois admis que la cession de ces actifs devait être achevée en octobre 2023. Les autorités roumaines ont évalué les recettes hypothétiques de la vente à 5,89 millions d’EUR. La Commission n’a reçu aucune preuve qu’une telle vente ait effectivement eu lieu. Il en résulte que le produit attendu des ventes d’aéronefs n’est ni effectif ni réel. En tout état de cause, ces recettes, fussent-elles reconnues, ne représenteraient qu’un peu plus de 3,5 % de la contribution propre totale (voir le considérant 20).