(81) De même, la Roumanie a inclus 30,02 millions d’EUR de ressources produites en interne en 2022 comme source de contribution propre (voir le considérant 21, point d). En revanche, les autorités roumaines n’ont présenté aucun élément de preuve qui confirmerait que ces résultats nets prévus ont effectivement été réalisés et pourquoi des bénéfices hypothétiques devraient être considérés comme une source réelle de contribution propre au sens du point 63 des lignes directrices S&R, qui exclut les bénéfices potentiels tels que les flux de trésorerie.
Décision (UE) 2024/1675 · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1675
RattachementDécision (UE) 2024/1675
Versionacte d'origine du 16/02/2024 (CELEX 32024D1675)
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