Décision (UE) 2024/1675 · Article

Article considérant 81

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/1675
RattachementDécision (UE) 2024/1675
Versionacte d'origine du 16/02/2024 (CELEX 32024D1675)
RéférenceConsidérant 81 de la décision (UE) 2024/1675EUR-Lex →

(81) De même, la Roumanie a inclus 30,02 millions d’EUR de ressources produites en interne en 2022 comme source de contribution propre (voir le considérant 21, point d). En revanche, les autorités roumaines n’ont présenté aucun élément de preuve qui confirmerait que ces résultats nets prévus ont effectivement été réalisés et pourquoi des bénéfices hypothétiques devraient être considérés comme une source réelle de contribution propre au sens du point 63 des lignes directrices S&R, qui exclut les bénéfices potentiels tels que les flux de trésorerie.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D1675. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).