Décision (UE) 2024/1675 · Article

Article considérant 82

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/1675
RattachementDécision (UE) 2024/1675
Versionacte d'origine du 16/02/2024 (CELEX 32024D1675)
RéférenceConsidérant 82 de la décision (UE) 2024/1675EUR-Lex →

(82) La Commission en conclut que les sources de financement évoquées par la Roumanie (alors qu’elles devaient se concrétiser avant la date de la présente décision) sont pour la plupart hypothétiques et ne constituent pas une contribution propre importante, réelle et effective aux coûts de restructuration. Le financement du plan de restructuration ne correspond pas aux exigences des lignes directrices S&R en ce qui concerne la contribution propre qui doit être suffisante en montant et réelle en nature pour garantir la proportionnalité de l’aide.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D1675. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).