(82) La Commission en conclut que les sources de financement évoquées par la Roumanie (alors qu’elles devaient se concrétiser avant la date de la présente décision) sont pour la plupart hypothétiques et ne constituent pas une contribution propre importante, réelle et effective aux coûts de restructuration. Le financement du plan de restructuration ne correspond pas aux exigences des lignes directrices S&R en ce qui concerne la contribution propre qui doit être suffisante en montant et réelle en nature pour garantir la proportionnalité de l’aide.
Décision (UE) 2024/1675 · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1675
RattachementDécision (UE) 2024/1675
Versionacte d'origine du 16/02/2024 (CELEX 32024D1675)
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