(83) Conformément aux points 76 et suivants des lignes directrices S&R, lorsqu’une aide à la restructuration est octroyée, il convient de prendre des mesures visant à limiter les distorsions de concurrence afin de réduire autant que possible les effets défavorables sur les conditions des échanges et de faire en sorte que les effets positifs l’emportent sur les conséquences défavorables. En particulier, il convient que les mesures visant à limiter les distorsions de concurrence prennent généralement la forme de mesures structurelles, c’est-à-dire de cessions nettes d’activités non déficitaires qui devraient de toute façon être abandonnées pour préserver la viabilité de l’entreprise.
Décision (UE) 2024/1675 · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1675
RattachementDécision (UE) 2024/1675
Versionacte d'origine du 16/02/2024 (CELEX 32024D1675)
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