(84) Dans sa décision d’ouverture, la Commission avait exprimé des réserves quant au fait que certaines des mesures proposées, décrites en détail aux considérants 28 et 29, puissent constituer des mesures structurelles ou des mesures de concurrence valables.
Décision (UE) 2024/1675 · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1675
RattachementDécision (UE) 2024/1675
Versionacte d'origine du 16/02/2024 (CELEX 32024D1675)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.