(85) La Roumanie n’a présenté aucune information susceptible de dissiper les doutes de la Commission. Plus précisément, elle n’a pas démontré que la fourniture de services de réparation et d’entretien à des tierces parties par une entité ou une filiale de Blue Air qui avait l’habitude de fournir ces services en interne uniquement à des entreprises ou à des entités appartenant au même groupe que Blue Air n’est pas un simple choix commercial visant à augmenter les revenus. Les autorités roumaines n’ont pas pu démontrer que les services de réparation et d’entretien en cause sont si particuliers que leur présence sur le marché compense ou atténue la distorsion de concurrence.
Décision (UE) 2024/1675 · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1675
RattachementDécision (UE) 2024/1675
Versionacte d'origine du 16/02/2024 (CELEX 32024D1675)
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