Décision (UE) 2024/1675 · Article

Article considérant 85

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/1675
RattachementDécision (UE) 2024/1675
Versionacte d'origine du 16/02/2024 (CELEX 32024D1675)
RéférenceConsidérant 85 de la décision (UE) 2024/1675EUR-Lex →

(85) La Roumanie n’a présenté aucune information susceptible de dissiper les doutes de la Commission. Plus précisément, elle n’a pas démontré que la fourniture de services de réparation et d’entretien à des tierces parties par une entité ou une filiale de Blue Air qui avait l’habitude de fournir ces services en interne uniquement à des entreprises ou à des entités appartenant au même groupe que Blue Air n’est pas un simple choix commercial visant à augmenter les revenus. Les autorités roumaines n’ont pas pu démontrer que les services de réparation et d’entretien en cause sont si particuliers que leur présence sur le marché compense ou atténue la distorsion de concurrence.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D1675. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).