Décision (UE) 2024/1675 · Article

Article considérant 88

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/1675
RattachementDécision (UE) 2024/1675
Versionacte d'origine du 16/02/2024 (CELEX 32024D1675)
RéférenceConsidérant 88 de la décision (UE) 2024/1675EUR-Lex →

(88) Une mesure d’aide d’État soigneusement conçue doit garantir que l’équilibre général des effets n’altère pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun et soit positif. Les lignes directrices S&R définissent les critères selon lesquels la Commission apprécie la compatibilité des aides à la restructuration d’une entreprise en difficulté avec le marché intérieur, en veillant à ce que le développement de l’activité économique en question n’altère pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D1675. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).