(88) Une mesure d’aide d’État soigneusement conçue doit garantir que l’équilibre général des effets n’altère pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun et soit positif. Les lignes directrices S&R définissent les critères selon lesquels la Commission apprécie la compatibilité des aides à la restructuration d’une entreprise en difficulté avec le marché intérieur, en veillant à ce que le développement de l’activité économique en question n’altère pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun.
Décision (UE) 2024/1675 · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1675
RattachementDécision (UE) 2024/1675
Versionacte d'origine du 16/02/2024 (CELEX 32024D1675)
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